Accompagnement des porteurs de projets locaux : Assainissement

Le Département apporte un soutien financier aux communes et à leurs groupements pour leur permettre de mener à bien les études et les travaux visant à protéger et gérer durablement la ressource en eau. L’accompagnement financier du Département s’inscrit dans le cadre d’un partenariat pluriannuel établi avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

Cependant, le Département du Doubs est susceptible de contribuer encore davantage au redressement des comptes publics pour un montant qu’il n’est pas possible d’évaluer à ce jour.
Dans ce contexte, la collectivité départementale a fait preuve de responsabilité et a adopté le 17 décembre 2024, son Budget 2025 en conservant une ambition notamment pour la politique en faveur de la gestion de l’eau, afin de poursuivre son accompagnement auprès des collectivités du bloc local.
Cette situation singulière conduit donc à envisager une régulation tant des engagements financiers que des paiements de la collectivité sur l’exercice 2025.

RAPPEL : CRITERES D’ELIGIBILITE DES DEMANDES DE SUBVENTIONS :
– Seuil de montant pour les travaux : le montant des dépenses éligibles doit être supérieur à 10 000 € HT
– Seuil de montant pour les études : le montant des dépenses éligibles doit être supérieur à 5 000 € HT (excepté pour les études de protection de captages : pas de seuil applicable)
– Fourniture du schéma directeur ou de l’étude préalable (ou autre document) justifiant l’opération et l’inscrivant dans une réflexion globale
– Prix de l’assainissement facturé aux abonnés du service : doit être supérieur à 1€ HT/m3 et hors redevance (sur la base d’une facture de 120 m³, y compris le prix de la part fixe)
– Renseignement des indicateurs sur le portail de l’observation des données sur les services d’eau et d’assainissement (SISPEA) : doit être à jour pour l’année N-1
– Indice de connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) des services pour garantir une gestion durable : doit être supérieur au seuil en vigueur (60 concernant les années 2023-2024)

Mode opératoire

Préparer votre dossier
Afin de faciliter la saisie du formulaire, nous vous invitons à préparer à l’avance les différentes pièces dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement. Nous vous demandons de privilégier l’envoi de fichiers sous format optimisé comme le PDF.
Faites votre demande en ligne
Les données saisies dans chaque page (étape) sont sauvegardées dans un dossier brouillon via le bouton Enregistrer et continuer plus tard. Vous pourrez donc à tout moment arrêter la saisie du formulaire et le compléter dans un second temps.

Afin de compléter une demande en cours, il faudra depuis le menu Mon compte se rendre dans la rubrique Mes dossiers et cliquer sur Brouillon à finaliser afin de sélectionner le brouillon correspondant à votre demande.
Communiquez avec nos services
Durant le processus d’instruction de votre dossier, nos agents peuvent vous demander des pièces complémentaires, vous recevrez l’information par mail.
Suivi de votre dossier
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier en vous connectant à votre espace structure depuis le menu Mon compte puis la rubrique Mes dossiers. Choisissez l’action Voir le dossier (loupe ou N° dossier et intitulé du dispositif) correspondant au dossier concerné.
Pièces à fournir :
Pièces communes à tout type d’opération

– Relevé d’identité bancaire
– Délibération du maître d’ouvrage :
. adoptant l’opération,
. sollicitant une aide financière du Département,
. mentionnant les autres participations financières (Agence de l’Eau, Région,…),
. acceptant de prendre en charge le financement de la part résiduelle.
. s’engageant à réaliser l’opération d’assainissement collectif selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement pour les travaux sur les réseaux. Dans ce cadre, le titulaire est tenu de fournir, à l’occasion du versement du solde de l’aide, les documents énumérés ci-après : note ou rapport d’étude géotechnique, cadre de mémoire technique (joint au dossier de consultation des entreprises – DCE) et plans de récolement des ouvrages aidés. Toute absence de ces pièces pourra entraîner une réduction de l’aide financière

– Le récépissé attestant du dépôt des données et du remplissage des indicateurs dans le système d’information (observatoire national) des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour l’année N-1 et mentionnant les indicateurs D204.0 (prix du service), P202.B (ICGP) et P253.2 (taux de renouvellement des réseaux)

– Le dernier rapport d’activité sur le prix et la qualité du service (RPQS) publié à la date du dépôt de la demande d’aide

– Une facture d’assainissement détaillée faisant apparaître, le cas échéant, les parts communale et intercommunale

– Une copie des délibérations fixant le prix de l’assainissement collectif et de l’eau potable précisant la part fixe et la part proportionnelle au volume consommé

– Pour les EPCI, en cas de première demande ou de modification récente des statuts, joindre une copie des statuts et de l’arrêté préfectoral associé

– Une note de présentation de l’opération précisant le contexte, le fait générateur et le descriptif

– Le résultat de la consultation des entreprises, à défaut un devis détaillé ou le détail estimatif du maître d’œuvre (dans ces deux derniers cas, le dossier ne pourra être considéré comme complet qu’après transmission des marchés signés – AE et DQE – des entreprises retenues pour la totalité des travaux et prestations prévus dans le cadre du projet)

Pièces complémentaires à fournir dans le cas des travaux

– Le schéma directeur d’assainissement (l’extrait concerné joint au dossier papier, et le fichier de l’intégralité du document envoyé à l’instructeur au format numérique) ou l’étude préalable (ou tout autre document) justifiant l’opération et l’inscrivant dans une réflexion globale ;

– Les plans détaillés faisant apparaître précisément les ouvrages existants et les travaux prévus ;

– Pour les opérations concernées, situation au plan réglementaire et administratif : arrêté d’autorisation ou récépissé de déclaration au titre du Code de l’environnement, avis des services de police de l’eau ;

– Devis des essais de réception pour les travaux de réseaux d’assainissement (caméra, étanchéité, compactage), selon les principes de la Charte Qualité des réseaux d’assainissement de Franche-Comté. Pour bénéficier des aides du Département, ces essais devront être réalisés par un opérateur indépendant de l’entreprise chargée des travaux et accrédité par le COFRAC

– Devis des essais de garantie pour les travaux de réhabilitation des stations d’épuration

Pièce complémentaire à fournir dans le cas des études :

– Le cahier des charges de l’étude envisagé

– Le mémoire technique du prestataire retenu