Appel à projets – Travaux visant à résorber les points noirs en matière d’assainissement et à préserver la qualité de l’eau – Portail MaDémat

Appel à projets – Travaux visant à résorber les points noirs en matière d’assainissement et à préserver la qualité de l’eau

Dans un contexte de changement climatique, le Département maintient son soutien financier aux communes et à leurs groupements pour la réalisation des travaux permettant d’améliorer l’assainissement des eaux usées et plus globalement de préserver la qualité de l’eau et des milieux aquatiques.

Cet accompagnement financier du Département s’inscrit dans le cadre d’un partenariat pluriannuel établi avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse pour la période 2025-2030.

Malgré les contraintes budgétaires pesant sur les finances départementales, un appel à projets est lancé au titre de l’année 2026.

INFORMATIONS PRATIQUES

Cet appel à projet est fermé depuis le 1^er septembre 2026.

Toutefois, les dossiers encore incomplets et potentiellement rattrapables en 2027 pourront être complétés dans le cadre de la poursuite de leur instruction.

Concernant les nouveaux dossiers, ils pourront être déposés dans le nouvel appel à projets qui sera prochainement ouvert début 2027.

Critères de recevabilité des dossiers :

– Justification d’un prix minimum de l’assainissement de 1,55 €/m³ HT en 2026 (pour une facture annuelle de 120 m³).

– Renseignement de l’ensemble des indicateurs de l’année N-1 dans le logiciel SISPEA (Système d’information des services publics d’eau et d’assainissement) et fourniture des justificatifs correspondants.

– Indice de Connaissance et de Gestion Patrimoniale : note minimale requise de 60 points.

– Fourniture du schéma directeur en vigueur (datant de moins de 10 ans) justifiant le caractère prioritaire de l’opération.

– Montant minimum de 10 000 € HT (sauf dans les cas des travaux de protection de captages).

Critères de classement des dossiers déposés :

Dans le cas où le montant total des aides potentielles relatives aux dossiers recevables dépasserait l’enveloppe prévue annuellement pour cet appel à projets, seuls les dossiers les mieux classés seront aidés, dans la limite de l’enveloppe prévue annuellement. Les critères de classement retenus permettront de favoriser :

– Les maîtres d’ouvrage ayant anticipé un transfert de la compétence assainissement,

– Les territoires les plus ruraux et/ou les moins riches,

– Les projets portés par des maîtres d’ouvrage différents,

– Les secteurs où une politique tarifaire incitative de l’assainissement a été mise en place,

– Les projets prioritaires à l’échelle départementale : thématiques prioritaires, travaux sur des secteurs avec des enjeux importants, etc.,

Sélection des dossiers : Septembre-Octobre 2026

Notification des aides aux candidats retenus : Novembre-décembre 2026

Il est demandé de prendre contact avec le service « Eau et milieux aquatiques » en préalable à tout dépôt d’un nouveau de dossier de demande d’aide aux coordonnées indiquées dans l’encart à droite.

Mode opératoire

Préparer votre dossier
Afin de faciliter la saisie du formulaire, nous vous invitons à préparer à l’avance les différentes pièces dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement. Nous vous demandons de privilégier l’envoi de fichiers sous format optimisé comme le PDF.
Faites votre demande en ligne
Les données saisies dans chaque page (étape) sont sauvegardées dans un dossier brouillon via le bouton Enregistrer et continuer plus tard. Vous pourrez donc à tout moment arrêter la saisie du formulaire et le compléter dans un second temps.

Afin de compléter une demande en cours, il faudra depuis le menu Mon compte se rendre dans la rubrique Mes dossiers et cliquer sur Brouillon à finaliser afin de sélectionner le brouillon correspondant à votre demande.
Communiquez avec nos services
Durant le processus d’instruction de votre dossier, nos agents peuvent vous demander des pièces complémentaires, vous recevrez l’information par mail.
Suivi de votre dossier
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier en vous connectant à votre espace structure depuis le menu Mon compte puis la rubrique Mes dossiers. Choisissez l’action Voir le dossier (loupe ou N° dossier et intitulé du dispositif) correspondant au dossier concerné.
Pièces à fournir :
Pièces communes à tout type d’opération

– Relevé d’identité bancaire
– Délibération du maître d’ouvrage :
. adoptant l’opération,
. sollicitant une aide financière du Département,
. mentionnant les autres participations financières (Agence de l’Eau, Région,…),
. acceptant de prendre en charge le financement de la part résiduelle.
. s’engageant à réaliser l’opération d’assainissement collectif selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’assainissement pour les travaux sur les réseaux. Dans ce cadre, le titulaire est tenu de fournir, à l’occasion du versement du solde de l’aide, les documents énumérés ci-après : note ou rapport d’étude géotechnique, cadre de mémoire technique (joint au dossier de consultation des entreprises – DCE) et plans de récolement des ouvrages aidés. Toute absence de ces pièces pourra entraîner une réduction de l’aide financière

– Le récépissé attestant du dépôt des données et du remplissage des indicateurs dans le système d’information (observatoire national) des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour l’année N-1 et mentionnant les indicateurs D204.0 (prix du service), P202.B (ICGP) et P253.2 (taux de renouvellement des réseaux)

– Une facture d’assainissement détaillée faisant apparaître, le cas échéant, les parts communale et intercommunale

– Une copie des délibérations fixant le prix de l’assainissement collectif et de l’eau potable précisant la part fixe et la part proportionnelle au volume consommé

– Pour les EPCI, en cas de première demande ou de modification récente des statuts, joindre une copie des statuts et de l’arrêté préfectoral associé

– Une note de présentation de l’opération précisant le contexte, le fait générateur et le descriptif

– Le résultat de la consultation des entreprises, (dans ces deux derniers cas, le dossier ne pourra être considéré comme complet qu’après transmission des marchés signés – AE et DQE – des entreprises retenues pour la totalité des travaux et prestations prévus dans le cadre du projet)

Pièces complémentaires à fournir dans le cas des travaux

– Le schéma directeur d’assainissement (l’extrait concerné joint au dossier papier, et le fichier de l’intégralité du document envoyé à l’instructeur au format numérique) ou l’étude préalable (ou tout autre document) justifiant l’opération et l’inscrivant dans une réflexion globale ;

– Les plans détaillés faisant apparaître précisément les ouvrages existants et les travaux prévus ;

– Pour les opérations concernées, situation au plan réglementaire et administratif : arrêté d’autorisation ou récépissé de déclaration au titre du Code de l’environnement, avis des services de police de l’eau ;

– Devis des essais de réception pour les travaux de réseaux d’assainissement (caméra, étanchéité, compactage), selon les principes de la Charte Qualité des réseaux d’assainissement de Franche-Comté. Pour bénéficier des aides du Département, ces essais devront être réalisés par un opérateur indépendant de l’entreprise chargée des travaux et accrédité par le COFRAC