Accompagnement des porteurs de projets locaux : Eau potable

Le Département apporte un soutien financier aux communes et à leurs groupements pour leur permettre de mener à bien les études et les travaux visant à protéger et gérer durablement la ressource en eau. L’accompagnement financier du Département s’inscrit dans le cadre d’un partenariat pluriannuel établi avec l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse.

Cependant, le Département du Doubs est susceptible de contribuer encore davantage au redressement des comptes publics pour un montant qu’il n’est pas possible d’évaluer à ce jour.
Dans ce contexte, la collectivité départementale a fait preuve de responsabilité et a adopté le 17 décembre 2024, son Budget 2025 en conservant une ambition notamment pour la politique en faveur de la gestion de l’eau, afin de poursuivre son accompagnement auprès des collectivités du bloc local.
Cette situation singulière conduit donc à envisager une régulation tant des engagements financiers que des paiements de la collectivité sur l’exercice 2025.

RAPPEL : CRITERES D’ELIGIBILITE DES DEMANDES DE SUBVENTIONS :
– Seuil de montant pour les travaux : le montant des dépenses éligibles doit être supérieur à 10 000 € HT
– Seuil de montant pour les études : le montant des dépenses éligibles doit être supérieur à 5 000 € HT (excepté pour les études de protection de captages : pas de seuil applicable)
– Fourniture du schéma directeur ou de l’étude préalable (ou autre document) justifiant l’opération et l’inscrivant dans une réflexion globale
– Prix de l’eau facturé aux abonnés du service d’eau potable : doit être supérieur à 1€ HT/m3 et hors redevance (sur la base d’une consommation de 120 m3, y compris le prix de la part fixe)
– Renseignement des indicateurs sur le portail de l’observation des données sur les services d’eau et d’assainissement (SISPEA) : doit être à jour pour l’année N-1
– Indice de connaissance et de gestion patrimoniale (ICGP) des services pour garantir une gestion durable : doit être supérieur au seuil en vigueur (60).

Mode opératoire

Préparer votre dossier
Afin de faciliter la saisie du formulaire, nous vous invitons à préparer à l’avance les différentes pièces dématérialisées qui vous seront demandées ultérieurement. Nous vous demandons de privilégier l’envoi de fichiers sous format optimisé comme le PDF.
Faites votre demande en ligne
Les données saisies dans chaque page (étape) sont sauvegardées dans un dossier brouillon via le bouton Enregistrer et continuer plus tard. Vous pourrez donc à tout moment arrêter la saisie du formulaire et le compléter dans un second temps.

Afin de compléter une demande en cours, il faudra depuis le menu Mon compte se rendre dans la rubrique Mes dossiers et cliquer sur Brouillon à finaliser afin de sélectionner le brouillon correspondant à votre demande.
Communiquez avec nos services
Durant le processus d’instruction de votre dossier, nos agents peuvent vous demander des pièces complémentaires, vous recevrez l’information par mail.
Suivi de votre dossier
Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre dossier en vous connectant à votre espace structure depuis le menu Mon compte puis la rubrique Mes dossiers. Choisissez l’action Voir le dossier (loupe ou N° dossier et intitulé du dispositif) correspondant au dossier concerné.
Pièces à fournir :
Pièces communes à tout type d’opération

– Relevé d’identité bancaire
– Délibération du maître d’ouvrage :
. adoptant l’opération,
. sollicitant une aide financière du Département,
. mentionnant les autres participations financières (Agence de l’Eau, Région,…),
. acceptant de prendre en charge le financement de la part résiduelle.
. s’engageant à réaliser l’opération d’alimentation en eau potable selon les principes de la Charte Qualité nationale des réseaux d’eau potable pour les travaux sur les réseaux d’un montant supérieur ou égal à 150 000 € HT.

– Le récépissé attestant du dépôt des données et du remplissage des indicateurs dans le système d’information (observatoire national) des services publics d’eau et d’assainissement (SISPEA) pour l’année N-1 et mentionnant les indicateurs D102.0 (prix TTC du service), P103.2B (ICGP), P104.3 (rendement moyen des réseaux) et P107.2 (taux moyen de renouvellement des réseaux)

– Le dernier rapport d’activité sur le prix et la qualité du service (RPQS) publié à la date du dépôt de la demande d’aide

– Une facture d’eau détaillée faisant apparaître, le cas échéant, les parts communale et intercommunale

– Une copie des délibérations fixant le prix de l’assainissement collectif et de l’eau potable précisant la part fixe et la part proportionnelle au volume consommé

– Pour les EPCI, en cas de première demande ou de modification récente des statuts, joindre une copie des statuts et de l’arrêté préfectoral associé

– Une note de présentation de l’opération précisant le contexte, le fait générateur et le descriptif

– Le résultat de la consultation des entreprises, à défaut un devis détaillé ou le détail estimatif du maître d’œuvre (dans ces deux derniers cas, le dossier ne pourra être considéré comme complet qu’après transmission des marchés signés – AE et DQE – des entreprises retenues pour la totalité des travaux et prestations prévus dans le cadre du projet)

Pièces complémentaires à fournir dans le cas des travaux

– Le schéma directeur d’alimentation en eau potable (l’extrait concerné joint au dossier papier, et le fichier de l’intégralité du document envoyé à l’instructeur au format numérique) ou l’étude préalable (ou tout autre document) justifiant l’opération et l’inscrivant dans une réflexion globale ;

– Les plans détaillés faisant apparaître précisément les ouvrages existants et les travaux prévus ;

– L’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique (DUP) ou l’attestation de l’ARS de dépôt complet pour enquête publique

– Pour les opérations concernées, situation au plan réglementaire et administratif : arrêté d’autorisation ou récépissé de déclaration au titre du Code de l’environnement, avis des services de police de l’eau

– Devis des essais de réception pour les travaux de réseaux de réseaux d’un montant supérieur à 150 000 HT

– Le devis des essais d’étanchéité des conduites, confirmés par des épreuves sous pression réalisées par un organisme indépendant au fur et à mesure de l’avancement des travaux et avant raccordement définitif sur le réseau existant en service

– Pour les acquisitions foncières dans le cadre de mise en conformité de captage : l’estimation financière de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) des terrains inclus au sein des périmètres de protection immédiate (PPI) ou rapprochée (PPR)

– Pour les travaux de traitement (potabilisation) : l’avis de l’ARS confirmant la non-conformité de l’eau distribuée et validant le type de traitement envisagé

– Pour les travaux de forage et d’interconnexion : l’étude technico-économique analysant les différents scénarios possibles et confirmant l’intérêt de la solution retenue pour sécuriser l’AEP ainsi que l’autorisation de prélèvement délivrée par l’ARS

– Pour les travaux sur les réseaux de distribution : le dernier bilan annuel de l’ARS sur la qualité de l’eau distribué.

Pièce complémentaire à fournir dans le cas des études :

– Le cahier des charges de l’étude envisagée

– Le mémoire technique du prestataire retenu